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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers
collègues, permettez, tout d’abord, au membre de la commission des affaires
culturelles que je représente de regretter que la présente proposition de loi
n’ait pas été soumise pour avis à cette commission.
En effet, la vie associative relevant de sa compétence, son avis
pouvait être pertinent sur les modifications apportées au fonctionnement des
associations par la mesure d’extension du chèque emploi associatif qui nous est
proposée aujourd’hui.
D’ailleurs, elle n’a pas été davantage soumise au Conseil national
de la vie associative, aux représentants traditionnels de la vie associative, en
particulier à la Conférence permanente des coordinations associatives, à l’Union
de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale
et, bien entendu, aux syndicats de salariés.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. C’est une proposition de
loi !
M. Jean-François Voguet. Ainsi, une nouvelle fois, rapidement,
sans concertation, on s’apprête à modifier le code du travail. Cette nécessaire
concertation, cette négociation, oserais-je dire, s’avérait pourtant
particulièrement nécessaire.
La première raison tient à la genèse de cet article du code du
travail. En effet, c’est déjà avec une certaine précipitation que le chèque
emploi associatif fut créé en 2003. À l’époque, l’objectif affiché était de
permettre aux associations dépourvues de salariés de bénéficier de conditions
administratives allégées pour employer du personnel. Mais, un mois avant
l’entrée en vigueur de cette disposition, prévue le 1er janvier 2004, le Premier
ministre de l’époque décidait par ordonnance que les associations
potentiellement éligibles n’étaient plus seulement celles qui employaient au
plus un équivalent temps plein, mais trois. Ce faisant, cette ordonnance
modifiait déjà les objectifs du législateur.
Le chèque emploi associatif, créé pour faciliter l’emploi dans les
petites associations, devenait un outil de gestion de l’emploi. Pourtant, madame
Desmarescaux, en tant que rapporteur, à l’époque, vous notiez que la commission
rejoignait l’auteur de la proposition de loi, car il prévoyait de limiter
l’utilisation de ce chèque emploi. Vous déclariez alors : « En effet, les
associations les plus importantes (...) disposent des ressources humaines et
matérielles nécessaires pour faire face à leurs démarches administratives. »
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Oui, les associations les
plus importantes !
M. Jean-François Voguet. Le rapport de l’Assemblée nationale
était, lui aussi, clair. Je le cite : « Il faut permettre aux associations qui
n’ont pas encore franchi le cap du passage au statut d’employeur de surmonter
les réticences psychologiques qui l’accompagnent. »
En d’autres termes, le dispositif était destiné à de petites
structures, qui n’exigent que quelques heures de travail rémunéré par semaine,
mais pour lesquelles ce travail est indispensable pour qu’elles puissent
fonctionner. Nous en connaissons tous de nombreuses.
Ainsi, l’ordonnance de décembre 2003, en faisant passer de un à
trois les équivalents temps plein, commençait à dénaturer la lettre et l’esprit
de la loi. De ce fait, il eût été pertinent, avant toute modification de ce
dispositif, d’en faire une évaluation avec l’ensemble des partenaires
représentatifs des associations, d’autant que la modification qui nous est
proposée aujourd’hui dénature encore plus ce dispositif en élargissant le nombre
des associations susceptibles d’être concernées aux trois quarts des
associations d’employeurs.
C’est la deuxième raison qui, à notre sens, aurait dû nous
conduire à une véritable consultation, avant toute décision hâtive. En fait, ce
dispositif devient un nouvel outil entre les mains des employeurs associatifs
pour gérer leur personnel. Ce faisant, on augmente la précarisation des emplois
associatifs, alors que, depuis des années, les pouvoirs publics avaient tendance
à soutenir et à renforcer la professionnalisation de ces emplois en élargissant
les compétences des salariés, pour transformer, développer et stabiliser leur
emploi.
Cette proposition prend place après le blocage des budgets pour la
formation des bénévoles, après la baisse considérable des subventions aux
associations nationales agréées, après la réduction des partenariats locaux en
faveur de l’éducation populaire. À cela s’ajoutent les interrogations sur
l’avenir des contrats pluriannuels.
Ainsi, la politique gouvernementale en direction des associations
prend forme par petites touches successives, qui vont toutes dans le même sens.
Leurs ressources diminuant et devenant plus précaires, les associations doivent
disposer d’outils de gestion de leur personnel qui leur permettent de les
précariser eux aussi.
C’est en fait tout le sens de cette proposition de loi d’extension
du chèque emploi associatif. Il sera dorénavant possible de rémunérer, sans
contrat de travail, des personnels permanents et semi-permanents, dont on pourra
plus facilement se libérer en cas de restriction des crédits ou de diminution
d’activité.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Ce n’est pas vrai !
M. Jean-François Voguet. D’ores et déjà, 113 000 personnes
travaillent sous ce régime précaire, ne percevant même ni prime de précarité,
comme c’est le cas pour les salariés en contrat à durée déterminée, ni indemnité
de licenciement quand il est mis fin à leur travail. L’objectif de cette
proposition de loi est de faire passer cet effectif à plus de 200 000
personnes.
Jean-François Lamour, l’un de ses auteurs, qui était ministre
chargé de la vie associative en 2003, nous explique que 31 % des salariés
touchant des chèques emploi associatif sont des jeunes de 20 à 29 ans, comme
s’il était normal, naturel même, de faire rimer jeunesse et précarité. Mais il
nous dit aussi, a contrario, que près de 70 % sont des hommes et des femmes,
souvent avec charge de famille, qui subissent eux aussi cette précarité extrême.
Et vous voudriez aller encore plus loin !
Nous ne pouvons l’admettre, d’autant qu’en acceptant le
développement de ce type de relation de travail au sein des associations, vous
ouvrez grand la porte à l’expérimentation de ce type de rémunération, que
certains membres de la majorité souhaiteraient voir s’étendre à l’ensemble des
petites entreprises. Pour cette raison aussi, nous ne pouvons accepter votre
proposition de loi.
Tout en refusant l’extension des chèques emploi associatif, telle
qu’elle nous est présentée aujourd’hui, nous ne rejetons pas pour autant ce
dispositif, qui peut s’avérer utile pour de nombreuses associations. Puisque
seulement 21 % des associations pouvant y prétendre utilisent ce type de
paiement de leurs intervenants, il serait nécessaire de mieux faire connaître,
de populariser ce dispositif. Nous pourrions même, peut-être, l’étendre à de
nouvelles associations, si l’utilisation de ce chèque était limitée, et même
restreinte, à un nombre d’heures ou à un type d’emploi, par exemple. Ce
dispositif faciliterait donc la rémunération de certaines activités, sans mettre
en danger pour autant les emplois permanents en contrat à durée indéterminée,
qu’il nous faut soutenir pour pérenniser l’existence et l’activité même des
associations dont notre société a tant besoin.
En outre, comme mon groupe l’avait déjà demandé en 2003, il serait
nécessaire de soulever aussi, d’une part, la question du cadre minimal de la
convention collective de référence, d’autre part, la question des organismes de
retraites complémentaires et de prévoyance compétents. Ces questions n’ont
toujours pas trouvé de réponse, pas plus que n’en ont trouvé celles qui
concernent le droit des personnels ainsi rémunérés aux vacances, à la formation
professionnelle et à bien d’autres choses encore.
Nous sommes prêts, dans le cadre d’un vrai travail législatif, à
participer à une revalorisation de ce dispositif. Mais, dans ces conditions de
précipitation et en l’absence de réelle consultation et de réelle concertation,
nous ne pouvons que voter contre cette proposition de loi. |
