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Madame la ministre, le vote de la loi instituant le
droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale, dite « loi DALO », a donné de l’espoir aux Français
qui souffrent de mal-logement, et ils sont nombreux. Selon la Fondation
Abbé-Pierre, en France, trois millions de personnes sont mal logées et
la demande de logements sociaux a quasiment doublé en vingt ans.
Dans le seul département des Hauts-de-Seine, depuis
l’entrée en vigueur de la loi DALO, plus de 5 000 formulaires ont été
retirés en préfecture et 915 dossiers sont déjà déposés.
Pourtant, dans mon département, l’application de cette
loi risque de ne jamais être effective, de même que la loi relative à
la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». Je
rappelle que, sur trente-six communes, seize - toutes de droite - ont
choisi de ne pas respecter cette loi.
Bien pis, une partie du parc HLM est désormais en
vente, alors que plus de 100 000 demandes de logements sociaux sont en
souffrance.
En 2006, le conseil général des Hauts-de-Seine, alors
dirigé par Nicolas Sarkozy, avait fixé l’objectif de construire chaque
année 3 500 logements sociaux. Or seuls 2 590 logements ont été
construits en 2006. De plus, le conseil général en a mis en vente 4 000.
Encore convient-il de préciser de quel type de
logements sociaux nous parlons. Ainsi, 34 % des logements sociaux neufs
financés étaient des logements de type « PLS », prêts locatifs sociaux,
par conséquent inaccessibles aux revenus les plus modestes.
La politique de destruction engagée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, pose aussi des problèmes.
À Antony, lors de la dernière mandature, 376 logements
sociaux ont été détruits, essentiellement des F4 et des F5, un comble
pour un département qui compte beaucoup de petits logements, soit 38 %
du parc locatif. Parallèlement, cinquante nouvelles constructions ont
été enregistrées, mais il s’agit d’accession à la propriété.
À Antony encore, toute la réserve foncière restante a
été vendue à des promoteurs privés. Et que dire du devenir de la cité
universitaire d’Antony, qualifiée de « kyste » par M. Devedjian ?
La commission de médiation et droit au logement
opposable, mise en place le 2 janvier dernier dans les Hauts-de-Seine,
est donc confrontée à un véritable casse-tête.
Comme l’indique le décret d’application de la loi DALO,
« la commission […] se prononce sur le caractère prioritaire de la
demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement
ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement… »
Mais, faute de stock de logements, le travail de la
commission se limite à faire le tri et à garder les demandes qu’elle ne
peut décemment pas écarter du dispositif. Que dire, en outre, de son
rythme de travail : à peine une trentaine de dossiers tous les quinze
jours ?
Or, vous le savez, madame la ministre, la loi impose
aux préfets une proposition de relogement dans un délai de six mois.
Quelle marge de manoeuvre possède le préfet des Hauts-de-Seine, dès
lors que le patrimoine existant est très insuffisant, voire s’amoindrit
?
Une fois de plus, ne va-t-on pas se tourner vers les
villes solidaires, comme Gennevilliers, Bagneux ou Malakoff, qui
disposent déjà d’un parc social largement au-dessus des 20 % ? Quid des
villes qui sont largement en deçà de la loi SRU, comme
Boulogne-Billancourt ou Sceaux ?
Madame la ministre, vous avez annoncé des «
orientations » en direction des préfets, afin que les publics du droit
au logement opposable ne soient pas systématiquement logés dans les
villes où il y a une concentration de logement social. En outre, vous
avez reconnu que l’application du droit au logement opposable au 1er
décembre 2008 pourrait connaître un « petit bug » en raison de
l’ampleur des constructions à entreprendre. Il sera gigantesque dans
les Hauts-de-Seine !
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement
entend-il prendre pour que la loi DALO soit pleinement et véritablement
appliquée dans le département des Hauts-de-Seine ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la
ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est
pour moi un grand honneur que d’ouvrir cette séance sur une question
aussi importante et je suis heureuse que ce soit ici, au Sénat.
Madame le sénateur, vous m’interrogez sur le droit au
logement opposable. Vous le savez, je suis une militante du droit au
logement opposable : je l’étais avant d’être nommée ministre, je le
suis davantage encore depuis que cette responsabilité ministérielle m’a
été confiée. Je tenterai donc de répondre aussi précisément que
possible à votre question longue et circonstanciée.
En application de la loi du 5 mars 2007 instituant le
droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale, dite « loi DALO », la commission de médiation et
droit au logement opposable des Hauts-de-Seine, chargée d’examiner les
recours, s’est réunie le 15 janvier 2008.
À la fin du mois de février, 966 dossiers avaient été
déposés, alors que 5 147 avaient été retirés. Cet écart tient tout
autant à la difficulté rencontrée par les demandeurs potentiels de
connaître les catégories de publics prioritaires qu’à celle de remplir
les formulaires requis. La commission a commencé leur examen. Je ne
peux pas vous laisser dire, madame le sénateur, que cette instance fait
un « tri ». Elle est chargée d’appliquer la loi, qui a établi six
catégories prioritaires. Aussi examine-t-elle les dossiers et
détermine-t-elle ceux qui émanent de demandeurs répondant aux critères
de « public prioritaire ».
Je vous l’accorde, madame le sénateur, dans les
Hauts-de-Seine, comme dans l’ensemble de l’Île-de-France, le droit au
logement ne pourra être totalement effectif que si la construction de
logements est fortement relancée.
C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à M. Pierre
Mutz, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, d’organiser
des états généraux du logement. En Île-de-France, quatre groupes de
travail regroupant l’ensemble des acteurs - élus, professionnels,
associations - se sont réunis depuis le mois de novembre 2007. Ils ont
élaboré de nombreuses propositions, dont certaines verront leur
traduction dans le projet de loi que je compte présenter prochainement
au Parlement pour réduire cette crise majeure du logement qui frappe
notamment la région francilienne.
Madame le sénateur, nous n’avons pas encore le recul
suffisant pour évaluer les effets de la mise en application des
commissions de médiation et droit au logement opposable, puisqu’elles
ont été mises en place au 1er janvier dernier. Sur l’ensemble de la
France, fort peu de dossiers ont été retenus comme émanant d’un public
prioritaire. Il est vrai que 50 % des difficultés sont concentrées dans
la région de l’Île-de-France et 75 % de ces 50 % concernent Paris. Le
problème du logement se pose donc avec une acuité particulière dans
cette région.
Pour les communes concernées par l’article 55 de la loi
SRU, le bilan sur la deuxième période triennale d’application,
2005-2006-2007, est en cours. À cet effet, j’ai adressé le 30 janvier
dernier une lettre aux préfets de département pour qu’ils veillent à
faire preuve de rigueur dans les suites à donner aux constats de
carence dressés auprès des communes qui n’auraient pas atteint leurs
objectifs. En outre, la loi portant engagement national pour le
logement a institué une commission départementale chargée d’examiner
les difficultés de chaque commune n’ayant pas atteint ses objectifs
triennaux. J’ai demandé aux préfets de présider personnellement cette
commission afin qu’ils trouvent avec les maires des moyens très
concrets de débloquer la production de logements sociaux.
J’ai également pris l’engagement d’organiser, après les
élections municipales, c’est-à-dire dans le mois qui vient, une réunion
avec les maires des villes détenant un contingent de logements sociaux
important, qui sont inquiets, comme vous l’avez souligné, madame le
sénateur, car ils redoutent que soient accrues leurs difficultés à
accueillir ces publics prioritaires. À cette occasion, j’apporterai un
certain nombre de réponses, car j’estime que leur crainte est légitime
et qu’il faut en tenir compte.
Enfin, madame le sénateur, vous m’avez interrogé sur la
mise en place de l’ANRU. Je n’imagine que vous remettiez en cause la
politique de cet organisme, dont l’action est nécessaire à la
réhabilitation urbaine.
Si je tiens à poursuivre la politique de rénovation
urbaine, j’ai particulièrement à coeur que soit pris en considération
l’effet « démolition-reconstruction ». Puisque notre pays manque de
logements, avant de démolir, il est impérieux de bien réfléchir à ce
qu’on envisage de construire.
Madame le sénateur, j’espère que mes réponses vous
satisfont. Quoi qu’il en soit, je souhaite vraiment que le droit au
logement opposable soit appliqué et que le scandale que connaît la
France aujourd’hui, celui de ne pas pouvoir loger tous ses enfants, ne
soit plus qu’un mauvais souvenir à la fin du quinquennat du Président
de la République.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, nous
ne pourrons relever le défi du droit à un toit pour tout un chacun dans
ce pays que par une construction massive de logements, surtout
réellement accessibles aux plus démunis.
Dans mon département, sont mis en concurrence des
dossiers relevant du DALO et d’autres qui sont déjà en attente dans les
mairies ou dans les offices d’HLM.
Un problème va se poser. Le préfet des Hauts-de-Seine,
qui n’a pas gardé son contingent, va être obligé de se tourner vers les
mairies ou les offices d’HLM pour pouvoir répondre aux demandes qui lui
sont faites pour les dossiers déposés au titre du DALO.
Pour trouver de la place, il faudra envisager
d’augmenter les surloyers. J’attire votre attention sur le fait que,
dans certaines communes de droite de mon département, ces surloyers
peuvent atteindre jusqu’à 500 euros, somme exorbitante. D’aucuns auront
tendance à remettre en cause le droit au maintien dans les lieux en
pointant particulièrement du doigt les personnes âgées, pour lesquelles
devoir se séparer de leur logement sera un véritable drame.
Les bailleurs sociaux auront la possibilité d’appliquer
un conventionnement global, qui leur permettra de dépasser les actuels
plafonds de loyer.
Toutes ces mesures participeraient à une politique du
logement social qui viserait à faire sortir les « moins modestes » de
ce type de logement.
Madame la ministre, la commission de médiation a
commencé son travail. L’examen d’une trentaine de dossiers tous les
quinze jours est ridicule, au regard de l’urgence.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je pourrai vous donner
des exemples de la façon dont les dossiers sont triés, mais je n’en ai
malheureusement pas le temps.
Je tiens cependant à rappeler que la loi de Robien a
englouti 400 millions d’euros par an, soit l’équivalent de 200 000
logements sociaux. Par ailleurs, le fait de donner la gestion du livret
A à toutes les banques privées, qui, nous le savons bien, feront autre
chose que se consacrer au financement du logement social, comme pouvait
le faire la Caisse des dépôts et consignations, m’inquiète. | 