Par didier chartier le mercredi 21 mai 2008, 21:28 - National - Lien permanent
Eloignement des décisions, sentiment d’être mal représentés par la « classe politique » et que leurs choix ne sont pas respectés (référendum de 2005, promesses non tenues) : en s’abstenant de nouveau massivement aux dernières élections municipales et cantonales, les citoyens ont confirmé la distance qui s’est instaurée entre eux et les institutions. L’aspiration à une démocratisation profonde des institutions est d’ailleurs perceptible au travers de nouvelles pratiques participatives locales et d’attentes en matière de représentativité du peuple dans les instances élues à tous les niveaux.
Les communistes se sont prononcés pour une réforme profonde et radicale des institutions et des pratiques actuelles car c’est le moyen et la condition nécessaires de rendre au peuple sa souveraineté, du « local au mondial », une 6ème République. Aujourd’hui, le gouvernement a décidé de programmer la réforme constitutionnelle annoncée depuis son élection par Nicolas Sarkozy. Le projet en l’état actuel est loin de répondre aux enjeux. Le projet confirme implicitement une nouvelle évolution présidentialiste. Le Président de la République pourra s’exprimer devant le Parlement. Le gouvernement prétend renforcer les pouvoirs du Parlement. C’est un leurre : il n’y a aucun rééquilibrage au bénéfice de celui-ci. Au contraire, son fonctionnement est strictement encadré par la contrainte financière et une restriction du débat parlementaire : des limites sont apportées au droit d’amendement et à la discussion en séance publique qui est, précisément, un acquis démocratique essentiel et un support pour l’opposition. Pire, le projet revient sur l’obligation de référendum en matière d’évolution de la construction européenne. En revanche, la réforme tourne le dos aux exigences démocratiques en ignorant les évolutions désormais largement soutenues par la population (proportionnelle, vote des immigrés notamment aux élections locales) et pour certaines déjà en œuvre dans des collectivités territoriales (développement de la démocratie participative, initiative citoyenne). De même, ne figure dans la réforme aucun droit nouveau pour les salariés. En réalité, la réforme organise une « rationalisation » non démocratique de la décision publique, accentuant le bipartisme organisé par les évolutions institutionnelles depuis 1962 et notamment le quinquennat et l’inversion du calendrier, et cantonnant le Parlement dans un rôle d’enregistrement des directives européennes et de « contrôle » de l’exécutif, lui-même renforcé par l’omniprésence de la fonction présidentielle. Nous y sommes donc opposés et, qui plus est, nous n’acceptons pas une réforme constitutionnelle écrite au sein de la seule classe politique : les citoyens doivent être consultés. Nous mettons en débat des propositions qui constituent le socle d’une nouvelle République fondée sur la souveraineté populaire avec la restauration de la primauté du Parlement, la limitation des pouvoirs du Président de la République, la démocratie participative et la démocratie sociale. Il est clair que cette conception des institutions nécessite l’ouverture d’un débat sur le mode d’élection du Président.
__ NOS PROPOSITIONS__ 1 - Les droits fondamentaux sont indivisibles. Ils sont à la fois civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels, individuels ou collectifs. Ils sont constitutifs de la devise de notre République laïque « liberté, égalité, fraternité ». Chacune et chacun individuellement ou collectivement peut en demander et en obtenir de la puissance publique le respect.
2 – La Constitution est garante d’une juste représentativité du peuple à toutes les élections. Le mode de scrutin proportionnel est généralisé ; la loi en fixe les modalités qui garantissent la stabilité politique dans les assemblées concernées.
La parité est obligatoire. L’âge de l’éligibilité au parlement est abaissé à 18 ans.
Le renouvellement des mandats est limité. La limitation ou l’interdiction de leur cumul selon les fonctions est prévue par la loi.
3 - Le droit de vote est reconnu aux étrangers, sous conditions de résidence.
4 - La primauté du parlement sur l’exécutif est restaurée. Le Président de la République est le garant des institutions ; ses compétences sont limitées. Les dispositions qui contraignent le pouvoir de la représentation nationale sont abrogées (articles 16, 38, 40, 44 et 49-3).
5 - Le parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide, sur proposition du gouvernement, de la politique budgétaire.
6 – Le parlement donne, par un vote, un mandat impératif aux représentants du gouvernement dans les négociations européennes.
7 – Le Parlement se prononce par un vote sur tout engagement extérieur des forces armées.
8 - Le Sénat sera profondément démocratisé et mis au service de la participation des citoyens et des collectivités locales à l’élaboration de la loi et au contrôle de l’exécutif.
9 - Un Conseil de la constitutionalité désigné par le parlement, dans le respect du pluralisme, peut soit valider une loi, soit demander une révision constitutionnelle.
10 – La démocratie participative est garantie par la loi. Chaque territoire est chargé de l’organiser.
11 - Le peuple dispose d’un droit d’initiative législative et référendaire par voie de pétition. Ce même droit existera à l’échelle des régions, départements et communes.
12 – Le peuple est consulté par référendum sur toute évolution significative de la construction européenne : traités, élargissement…
13 – Toute modification concernant les services publics ou les biens publics fait l’objet d’un débat avec vote du parlement. Toute décentralisation de compétence doit maintenir l’égalité et la solidarité sur tout le territoire national ; elle a pour objectif de renforcer la démocratie dans les prises et décisions et doit être intégralement compensée financièrement.
14 - La citoyenneté à l’entreprise est garantie par la loi. La loi organise l’accès de tous les salariés à leurs institutions représentatives. Celles-ci auront un droit d’intervention sur les choix des entreprises. Elles contribueront au respect du principe de responsabilité sociale des entreprises. Les comités d’entreprise disposent d’un pouvoir suspensif en matière de licenciement collectif.
15 - Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé pour moitié de magistrats et pour l’autre moitié de personnalités désignées démocratiquement. Il élit son Président en son sein. Le Président de la République et le Garde des Sceaux n’en sont plus membres.
16 - La puissance publique a l’obligation de contribuer à l’exercice du droit à l’information dans le respect du pluralisme. Il est créé un Conseil Supérieur des Médias, chargé du contrôle de l’application des obligations en la matière.
Appel : Contre la spéculation, changeons l'action des banques pour un autre crédit